PERMIS DE LOUER

Le permis de louer devient obligatoire sur certaines zones du village. A partir du 1er Octobre 2025 les propriétaires qui mettent leur bien en locations (nouvelles) ont obligation de remplir un cerfa et de demander à la Mairie de visiter les locaux pour valider l’état des lieux.

Cette mesure vise à supprimer les logements plus ou moins insalubres et non conforme aux déperditions énergétiques.

Vous pourrez retrouver ci-dessous tous les liens permettant d’accéder aux documents concernant cette nouvelle réglementation :

2025-Perimètre du permis de louer

LIVRET EXPLICATIF PERMIS_LOUER_2025 LAVALETTE

2025-01-Notice d’utilisation de la demande d’autorisation préalable de mise en location

2025-02-CERFA PDL